AVIS DE PROJET - FUSION SIMPLIFIEE

ENTRE

 

PARAGON ID
Société anonyme à conseil d’administration au capital de 58.286.795 euros
Siège social : 1198, avenue du docteur Maurice Donat, CS 12110, 06251 MOUGINS CEDEX
RCS CANNES  413 967 159

 

ET

 

PARAGON FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 40.240.000 euros
Siège social : 39, rue des Rivières Saint-Agnan 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
RCS NEVERS  431 823 780

Par un acte sous seing privé en date du 24 avril 2019, les sociétés  PARAGON ID et PARAGON France ont établi un projet de fusion simplifiée par absorption de la société PARAGON FRANCE par la société PARAGON ID sur la base des comptes annuels au 30 juin 2018 de la société PARAGON FRANCE.

La société PARAGON ID détenant 100% du capital de la société PARAGON FRANCE, la fusion a été placée sous le régime des fusions simplifiées prévu par les articles L.236-11 et suivants du Code de commerce, et il ne sera donc procédé à aucune augmentation de capital de la société PARAGON ID et aucun rapport d’échange n’a donc été déterminé.

La société PARAGON FRANCE transférera à la société PARAGON ID la totalité de son actif, soit 42.054.569 euros, ainsi que la totalité de son passif, soit 284.216 euros, la valeur nette des éléments transférés s’élevant à 41.770.353 euros. Un mali de fusion de 66.292.647 euros sera dégagé.

La fusion sera définitivement réalisée après l’expiration du délai d’opposition des créanciers sociaux.

La fusion prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2018, tant sur le plan comptable que fiscal.

La société PARAGON FRANCE sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion.

Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion  été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES au nom de la Société PARAGON ID le 10 mai 2019 et au Greffe du Tribunal de Commerce de NEVERS au nom de la Société PARAGON FRANCE le 13 mai 2019.

Les créanciers des sociétés participantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-2, R.236-2-1 et R.236-8 du Code de commerce.

Le projet de traité de fusion ainsi que le présent avis de fusion ont été mis à disposition sur les sites Internet de la société PARAGON ID (www.paragon-id-sa.com) et de la société PARAGON FRANCE (www.paragon-france-sas.com) à compter du 16 mai 2019.

Pour avis

Projet de traité de fusion

 

Editeurs du site :PARAGON ID et PARAGON FRANCE | Hébergement : OVH - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Tél : 0820 698 765

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